Il existe quatre types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences les concernant (prestation compensatoire, attribution des biens immobiliers et mobiliers, etc.) et celles concernant les enfants (résidence et pension alimentaire) ;
- le divorce pour principe accepté : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais des points de désaccord persistent sur les conséquences ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés depuis un an. Les raisons du divorce n’ont pas à être portées à la connaissance du juge ;
- le divorce pour faute : l’un des époux considère que son conjoint a commis une faute pendant le mariage. Selon le Code civil, constitue une faute toute « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Le divorce par consentement mutuel obéit à une procédure nouvelle depuis le 1er janvier 2017, qui ne nécessite plus, sauf exception, de passer devant le juge aux affaires familiales pour homologuer la convention de divorce. Cette convention est un acte d’avocats, enregistré au rang des minutes du notaire.
Pour préparer votre dossier, apportez à votre premier rendez-vous au cabinet les pièces d’identité et d’état civil utiles, listées dans l’article consacré au divorce par consentement mutuel.
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