L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge, totale ou partielle, de vos frais de justice par l’État.
Les montants ci-dessous sont ceux publiés par le cabinet en 2022 ; pour les conditions en vigueur, consultez le service public.
Quelles conditions de ressources ?
Selon le texte publié par le cabinet, les conditions d’attribution sont les suivantes si vous n’avez pas de personne à charge :
- revenu fiscal de référence inférieur à 11 580 € : aide juridictionnelle totale ;
- revenu fiscal de référence compris entre 11 581 € et 13 688 € : aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % ;
- revenu fiscal de référence compris entre 13 689 € et 17 367 € : aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.
Si vous avez des personnes à charge, les plafonds indiqués ci-dessus sont majorés.
Quelles ressources ?
- les vôtres ;
- celles de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
- celles de toute autre personne résidant habituellement avec vous.
Ne sont pas prises en compte dans vos ressources pour le calcul de l’aide : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement sociale (ALS), la prime d’activité et les prestations familiales.
Quelle démarche, et quels documents pour votre avocat ?
Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle, disponible sur le service public. Le cabinet peut vous accompagner dans vos démarches. Munissez-vous de la photocopie des pièces suivantes lors du premier rendez-vous :
- votre carte d’identité (ou votre passeport ou votre permis de conduire) ;
- votre livret de famille si vous avez des enfants ;
- votre dernier avis d’imposition ;
- vos six derniers bulletins de salaire et celui du dernier mois de décembre en votre possession ;
- un justificatif de votre épargne bancaire ;
- votre relevé de prestations CAF, Pôle emploi, etc.
Et mes honoraires ?
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’avez pas d’honoraires à verser. Si vous bénéficiez de l’aide partielle, il convient de conclure une convention d’honoraires afin de déterminer le montant qui restera à votre charge.