L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge, totale ou partielle, de vos frais de justice par l’État.
Les conditions publiées par le cabinet depuis le 1er janvier 2022
Ces montants sont ceux publiés par le cabinet en 2022 ; pour les conditions en vigueur, consultez le service public.
Pour une personne sans personne à charge :
| Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
|---|---|
| Moins de 11 580 € | Aide totale |
| De 11 581 € à 13 688 € | Aide partielle à hauteur de 55 % |
| De 13 689 € à 17 367 € | Aide partielle à hauteur de 25 % |
Si vous avez des personnes à charge, les plafonds sont majorés. Pour plus de détail : service-public.fr, fiche F18074 et Légifrance.
Quelles ressources ?
Sont prises en compte vos ressources et celles des membres de votre foyer : conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et toute autre personne résidant habituellement avec vous.
Dans la description du cabinet, l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement sociale (ALS), la prime d’activité et les prestations familiales ne sont pas comptées.
Démarche et documents
Le cabinet peut vous aider à remplir la demande. Munissez-vous de la photocopie des pièces suivantes pour le premier rendez-vous :
- pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire) ;
- livret de famille, le cas échéant ;
- dernier avis d’imposition ;
- six derniers bulletins de salaire et dernier bulletin de décembre ;
- justificatifs d’épargne ;
- relevés de prestations CAF et Pôle emploi.
Et les honoraires ?
En cas d’aide totale, aucune rémunération n’est due à l’avocat. En cas d’aide partielle, un honoraire résiduel est convenu dans une convention d’honoraires.